Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1987 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests humains et globules rouges-tests humains))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1987 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests humains et globules rouges-tests humains))
Le prix de cession des sérums-tests humains et des globules rouges-tests humains s'entend T.V.A. comprise et est considéré comme un prix plafond.