Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Un règlement intérieur particulier, soumis à l'approbation conjointe du commissaire de la République du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires, détermine les modalités pratiques du fonctionnement de chaque service médico-psychologique régional [*autorités compétentes*] . Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.