Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Lorsqu'il s'agit d'un détenu déjà écroué dans l'établissement pénitentiaire où est implanté le service, la demande de soins ou la demande d'admission dans le service formulée auprès du psychiatre hospitalier responsable du service peut être faite :
- par le détenu lui-même ;
- par le directeur de l'établissement pénitentiaire ;
- par le médecin généraliste de l'établissement ;
- par l'autorité judiciaire compétente ;
- sur le signalement de toute personne connaissant le détenu.