Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)

L'établissement de santé prend à sa charge :


- les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;


- les frais de déplacement de ces personnels ;


- les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des protocoles thérapeutiques, ergo et sociothérapiques ;


- le matériel et les fournitures de bureau ;


- les frais de courrier ;


- le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe.