Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)

L'administration pénitentiaire prend à sa charge :


- la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ;


- les personnels de surveillance nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité du service ;


- l'entretien et l'hygiène des détenus bénéficiant des prestations délivrées par le service ;


- les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire ;


- les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure directe.