Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
L'organisation administrative et financière du service médico-psychologique régional relève [*autorité compétente*] de la compétence conjointe du directeur de l'établissement pénitentiaire d'implantation et du directeur de l'établissement hospitalier public auquel le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire correspondant est rattaché. Le psychiatre hospitalier responsable du service est obligatoirement consulté.