Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.