Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs)
Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.
Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe II, annexe
Code de commerce. - art. L223-2 (M)
Code de commerce. - art. L223-43 (V)
Code de commerce. - art. L223-9 (V)
Code de commerce. - art. L224-2 (V)
Code de commerce. - art. L225-120 (M)
Code de commerce. - art. L225-58 (M)
Code de commerce. - art. L232-8 (V)
Code des juridictions financières - art. L250-3 (Ab)