Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
La commission chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées au titre des articles 6 et 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de quatre représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle.
Elle se réunit à l'initiative du directeur de l'action sociale et sous sa présidence.
Les agréments délivrés par le ministre des affaires sociales et de l'emploi au titre des articles 6 et 7 sont attribués pour une durée de trois ans.