Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*].
Ce dossier doit comporter l'avis du médecin de protection maternelle et infantile.