Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
Le dossier d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale doit comprendre les pièces suivantes, qu'il s'agisse d'un centre public ou d'un centre privé [*documents obligatoires*] :
1° Dans le cas où l'organisme gestionnaire n'est pas le département, une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé, muni des pouvoirs nécessaires.
Lorsque la demande émane d'un organisme privé, elle doit être accompagnée de la liste des membres du conseil d'administration et de ses statuts ;
2° La liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans le centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un extrait de casier judiciaire, et de la mention de ces diplômes, de ses titres et de ses activités ;
3° Tous documents financiers, et notamment un budget prévisionnel ;
4° Le règlement intérieur du centre ;
5° L'adresse de l'immeuble où est situé le centre ainsi que le plan des locaux avec l'indication de leur affectation.