Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et centres de planification ou d'éducation familiale.)
La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972 est adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et doit comporter les éléments suivants [*mentions obligatoires*] :
Le nom et l'adresse de la personne morale ou physique faisant la déclaration ;
Les noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l'établissement ;
L'indication détaillée, notamment quant aux horaires, des activités qui sont exercées dans l'établissement.