Article Annexe I, II, III, IV, V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs)
Article Annexe I, II, III, IV, V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs)