Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Pour l'application de l'article L. 356 du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme réunies sur convocation du ministre chargé de la santé publique jugent sur pièces.