Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
La décision est notifiée au demandeur, au conseil de l'ordre professionnel auquel il appartient, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et, en deux exemplaires, au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et direction départementale des services vétérinaires).