Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
A la suite de l'avis émis par la commission prévue à l'article précédent, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture statuent par arrêté conjoint, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de la demande par la préfecture intéressée [*point de départ*]. L'arrêté accordant l'autorisation précise la ou les adresses où s'exerceront les activités de l'établissement.