Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
La demande, accompagnée du rapport d'enquête et des propositions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, est soumise, pour avis, par les services ministériels, à une commission composée comme suit :
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé et de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
Deux membres nommés par le ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Deux membres nommés par le ministre de l'agriculture ;
Deux membres nommés par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.