Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Le directeur départemental des services vétérinaires transmet au ministre chargé de l'agriculture (direction de la qualité) accompagné de sa proposition sur la demande, le rapport d'enquête signé des deux inspecteurs.