Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale transmet au ministre chargé de la santé (service central de la pharmacie et des médicaments), accompagné de sa proposition sur la demande, le rapport d'enquête signé des deux inspecteurs.