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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires.)


Le préfet adresse un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé (service central de la pharmacie et des médicaments), un exemplaire au ministre chargé de l'agriculture (direction de la qualité) et, en vue d'une enquête devant être effectuée conjointement par un pharmacien inspecteur de la santé et un vétérinaire inspecteur, un exemplaire au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et un exemplaire au directeur départemental des services vétérinaires [*autorités compétentes*].