Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum)
L'approbation de modèle des thermomètres médicaux, la vérification primitive, lorsqu'elle est effectuée selon les dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 26 décembre 1985 susvisé, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant pour assurer la qualité des thermomètres médicaux fabriqués ainsi que l'examen de ces méthodes et moyens défini à l'article 5 du présent arrêté donnent lieu à la perception de taxes et redevances, conformément aux textes réglementaires en vigueur.