Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)


L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5° du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.