Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :