Article ANNEXE 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article ANNEXE 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
2.1.4. Aides particulières aux femmes seules
Les aides financières
L'allocation de parent isolé :
Les femmes seules en état de grossesse ayant déclaré leur grossesse et passé les examens prénataux obligatoires pourront bénéficier d'une garantie de ressources.
Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1758,96 F, pour vous et votre enfant, au 1er juillet 1984, vous aurez droit à une allocation égale à la différence entre ce plafond et le montant de vos ressources.
Cette allocation devra être demandée à la caisse d'allocations familiales.
Elle sera maintenue jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.
L'allocation d'orphelin :
Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un parent est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.
Le montant de l'allocation qui vous sera versée, si vous élevez seule votre enfant, sera de 230,34 F par mois au 1er juillet 1984 [*date, point de départ*].
Les allégements fiscaux : les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.
Les possibilités d'hébergement.
(Voir Annexe 1, Métropole).
2.3. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales :
Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficiez de deux avantages à l'occasion de votre maternité.
2.3.1. L'allocation de repos maternel :
Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement.
Son montant forfaitaire s'élève à 4050 F au 1er juillet 1984.
2.3.2. L'indemnité de remplacement :
Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non. Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après.
La durée du remplacement peut être prolongée de quatorze jours :
- en cas de complications médicales résultant de la grossesse ;
- en cas de naissances multiples.
Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement, mais ne pouvant dépasser la somme de 4050 F au 1er juillet 1984 (1). (1) Réévaluée avec le SMIC.
Ce montant maximal est augmenté de 50 p. 100 en cas de complications médicales liées à la grossesse ou en cas de naissances multiples.
Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel, dans la limite du montant maximal.