Article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
2.2. Aides particulières aux femmes seules :
Les aides financières
L'allocation de parent isolé :
Les femmes seules en état de grossesse ayant déclaré leur grossesse et passé les examens prénataux obligatoires pourront bénéficier d'une garantie de ressources.
A la naissance de votre enfant, si vos ressources mensuelles sont inférieures à 3098,65 F (1), pour vous et votre enfant, vous aurez droit à une allocation égale à la différence entre ce plafond et le montant de vos ressources.
(1) Au 1er juillet 1984, cette garantie est augmentée de 774,66 F par enfant supplémentaire.
Cette allocation devra être demandée à l'organisme qui vous versera les allocations prénatales (caisses d'allocations familiales, généralement).
Elle sera maintenue jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.
L'allocation de soutien familial :
Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un parent est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.
Le montant de l'allocation qui vous sera versée si vous élevez seule votre enfant sera de 348,59 F par mois (au 1er juillet 1984).
Allégements fiscaux :
Les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.
Les possibilités d'hébergement :
Outre l'attribution de logements sociaux, les mères célibataires pourront bénéficier de plusieurs types d'hébergement :
- les maisons maternelles accueillent gratuitement et sans formalité les femmes à partir du septième mois de grossesse et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint trois et même six mois ;
- les hôtels maternels les hébergent à la sortie de la maison maternelle ou directement après la naissance, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de deux ans. En principe, les mères paient leur pension, mais, si elles ne disposent pas de ressources suffisantes, l'aide sociale à l'enfance peut les aider.
Ces deux types d'établissements sont quelquefois regroupés et sont alors appelés centres maternels.
Si vous êtes mineure et cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistante sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
2.3. La protection de l'emploi de la femme enceinte salariée :
Si vous travaillez, voici les protections et les droits auxquels vous pourrez prétendre dans votre emploi, pendant votre grossesse et après la naissance.
(Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du service du personnel de votre établissement, auprès des représentants du personnel ou auprès des services de l'inspection du travail).
2.3.1. Au cours de la grossesse
L'embauche :
Vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse lors d'un entretien d'embauche.
Un employeur ne peut refuser de vous embaucher ni résilier votre contrat au cours de la période d'essai du fait de votre état de grossesse.
Le médecin du travail ne peut révéler votre état à votre employeur.
Le changement de poste de travail :
Sur votre demande (sur présentation d'un certificat médical) ou à l'initiative de votre employeur (avec l'accord du médecin du travail), vous pourrez être affectée à un autre poste de travail du fait de votre grossesse.
Dans ce dernier cas, votre rémunération initiale devra vous être maintenue. Par contre, si la demande de changement de poste vient de votre initiative, le maintien de votre rémunération est subordonnée à votre ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Vous devrez retrouver votre poste antérieur dès que votre santé vous le permettra, en tout cas à l'issue de votre congé de maternité.
Les horaires :
Les conventions collectives prévoient souvent des aménagements d'horaire pour les femmes enceintes.
La démission :
Dès que vous vous trouverez en état de grossesse apparente, vous aurez le droit de donner votre démission sans avoir à respecter un préavis ni à payer d'indemnité.
L'interdiction de licenciement :
Durant votre grossesse et pendant l'intégralité du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes, votre employeur ne pourra pas vous licencier sauf faute grave ou circonstance exceptionnelle indépendante de ce fait.
En cas de licenciement, celui-ci sera annulé sur production, dans les quinze jours [*délai*], d'un certificat médical attestant votre grossesse.
Pendant la période du congé de maternité, aucun licenciement ne pourra prendre effet ou être signifié, quelle qu'en soit la cause.
2.3.2. Le congé de maternité
La durée du congé :
Vous aurez le droit d'arrêter votre travail pendant :
- six semaines avant la date présumée de l'accouchement ;
- dix semaines après (1).
(1) Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses. Renseignez-vous auprès des délégués du personnel ou de l'inspection du travail.
Cette période peut être prolongée :
- en cas de naissances multiples, selon le cas, le congé est de dix-huit ou vingt-huit semaines au total ;
à partir de la troisième naissance, le congé est porté à vingt-six semaines au total.
Dans tous les cas, si un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement est constaté par certificat médical, le congé de maternité peut être augmenté de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après.
En aucun cas vous ne pourrez travailler pendant deux semaines avant l'accouchement et six semaines après.
L'indemnisation du congé :
Pendant la durée du congé de maternité, vous percevrez des indemnités journalières égales à 90 p. 100 de votre salaire de base, dans la limite d'un plafond de 8490 F par mois (à partir du 1er juillet 1984).
En outre, si vous arrêtez votre travail sur prescription médicale, vous percevrez des indemnités journalières identiques pendant deux semaines supplémentaires prises en dehors de la période de congé prénatal.
En cas de prolongation du congé due à une complication médicale, vous percevrez des indemnités journalières au titre de la maladie égales à 50 p. 100 de votre salaire de base, dans la limite du plafond déjà cité.