Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Vous avez été amenée à envisager une interruption volontaire de grossesse. La loi a prévu un temps de réflexion ; ce "dossier-guide" a été conçu pour vous donner des éléments qui pourront vous aider dans votre décision en toute connaissance de vos droits et de leurs limites.
Vous trouverez dans ce "dossier-guide", d'une part, des informations sur les démarches nécessaires à l'obtention d'une IVG dans l'esprit de la loi et, d'autre part, si vous décidez de poursuivre votre grossesse, les aides dont vous pourrez alors bénéficier, ainsi que les possibilités de confier éventuellement votre enfant à une famille d'accueil ou d'adoption.
Vous y trouverez également des renseignements concernant la contraception, afin d'éviter un nouveau recours à une IVG.
DOSSIER-GUIDE
CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CE DOSSIER
1. En première partie - Les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) :
1.1. La réglementation de l'IVG ;
1.2. Les démarches à suivre :
1.3. Quelques données médicales ;
1.4. La consultation après l'IVG et la contraception ;
1.5. Le coût de l'IVG.
2. En deuxième partie - Les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse :
2.1. Les aides financières et matérielles ;
2.2. Les aides particulières aux femmes seules ;
2.3. La protection de l'emploi de la femme enceinte salariée ;
2.4. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et des familles rurales ;
2.5. Les droits civils de la mère ;
2.6. Un autre recours possible : l'adoption.
En annexe : la liste et les adresses des centres d'IVG, des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle, dans votre département.
I. PREMIERE PARTIE
Les conditions de l'IVG
1.1. La réglementation :
Les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 autorisent la pratique de l'IVG sous certaines conditions précises.
Elles rappellent que "la loi garantit le respect à tout être humain dès le commencement de la vie" et qu"il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi".
L'IVG peut être pratiquée sur la demande de la femme, à condition que celle-ci se trouve "en situation de détresse". Elle est seule juge de cette situation, qui n'est soumise à l'appréciation d'aucune commission.
L'intervention doit être pratiquée :
- par un médecin ;
- dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé agréé pour recevoir les femmes enceintes ;
- avant la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines après le début des dernières règles). Ce délai impératif se justifie médicalement pour éviter les risques de complications.
Il s'agit d'un délai maximum : il est préférable de pratiquer l'intervention avant.
Effectuez donc toutes les démarches le plus vite possible.
Si vous êtes mineure et non mariée, le consentement de l'un de vos parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale est exigé. Vous devrez, d'autre part, donner votre consentement en dehors de la présence de ces derniers.
Si vous êtes étrangère, vous devez résider sur le territoire français depuis au moins trois mois [*durée*] au jour de l'IVG et en faire la preuve en fournissant votre titre de séjour, sauf si vous être réfugiée politique.
Si vous être mineure et étrangère, vous devez à la fois remplir les conditions demandées aux mineures et aux étrangères.
1.2. Les démarches à suivre :
Au cours de vos démarches, toutes les personnes que vous consulterez, seule ou en couple, sont tenues au secret professionnel.
1° Présentez votre demande d'IVG au médecin de votre choix.
L'IVG n'est pas un acte médical anodin. Votre médecin est tenu de vous informer des risques médicaux liés à cette intervention. Il doit accepter de vous fixer un second rendez-vous au cours duquel vous pourrez confirmer votre demande, après une semaine de réflexion. Il peut toujours refuser de pratiquer l'intervention, mais doit vous en avertir dès le premier rendez-vous.
Afin de ne pas ralentir vos démarches, vous devez alors vous adresser aussitôt à un autre médecin.
Reportez-vous à la liste des centres IVG placée en annexe.
2° Pendant la semaine de réflexion, un entretien avec un travailleur médical ou social - assistant(e) social(e), sage-femme, conseiller(ère) conjugal(e) et familial(e) - est obligatoire.
Adressez-vous à l'un des centres de planification, établissements d'information, services sociaux, associations ou hôpitaux publics dont vous trouverez la liste ci-jointe (non reproduite).
Le but de cet entretien est de vous permettre de vous exprimer en toute liberté, avec une personne qui vous apportera toutes les informations sur les possibilités qui s'offrent à vous, et qui vous écoutera dans le plus grand respect de votre décision finale.
N'hésitez pas à lui soumettre toutes les difficultés que vous rencontrez. Cet entretien est gratuit.
La personne qui vous aura reçue délivrera l'attestation dont vous avez besoin pour poursuivre vos démarches.
3° Une semaine au mois après votre première consultation médicale et deux jours après cet entretien, si vous persistez dans votre décision, vous confirmerez votre demande par écrit au médecin que vous avez consulté et qui devra vous remettre une attestation destinée à l'établissement pratiquant l'intervention. Dans le cas où le terme de dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin peut décider de réduire ce délai à deux jours après l'"entretien".