Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus [*destinataires*] :
1° Aux médecins exerçant dans le département ;
2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.