Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Le dossier guide établi en application des dispositions du présent article est complété par les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui ajoutent, en ce qui concerne leur circonscription, notamment [*contenu*] :
1° Les adresses :
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;
2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;
3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.