Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Le dossier guide établi en application des dispositions du présent article est complété par les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui ajoutent, en ce qui concerne leur circonscription, notamment :
1° Les adresses :
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;
2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;
3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.