Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Le dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, est réalisé par les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1) [*non reproduite*].
Pour l'année 1984, le dossier guide visé au paragraphe précédent est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.