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Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)

Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)


Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'exploitation des salles de ventes publiques et le régime fiscal des récépissés-warrants :

Le décret des 23-26 août 1848 ;

La loi du 28 mai 1858, sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;

Le décret du 12 mars 1859, modifié par les décrets des 30 mai 1863, 20 avril 1888 et 9 juin 1896 ;

La loi du 31 août 1870 ;

La loi du 8 juillet 1931.

Toutefois, la répression des infractions commises avant la publication de la présente ordonnance sera poursuivie conformément à la législation antérieure [*dispositions transitoires - sanctions*].