Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'exploitation des salles de ventes publiques et le régime fiscal des récépissés-warrants :
Le décret des 23-26 août 1848 ;
La loi du 28 mai 1858, sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
Le décret du 12 mars 1859, modifié par les décrets des 30 mai 1863, 20 avril 1888 et 9 juin 1896 ;
La loi du 31 août 1870 ;
La loi du 8 juillet 1931.
Toutefois, la répression des infractions commises avant la publication de la présente ordonnance sera poursuivie conformément à la législation antérieure [*dispositions transitoires - sanctions*].