Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
L'agrément accordé aux magasins généraux constitués en application du décret abrogé du 21 mars 1848 peut être retiré par arrêté dans les conditions de la présente ordonnance [*retrait d'agrément*].