Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Les établissements [*dont l'agrément est accordé par décret ou arrêté*] visés à l'article précédent sont astreints au dépôt du cautionnement prévu au paragraphe 2 de l'article 10.