Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique)
Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique)
1. Etablissement (centre ou poste de transfusion sanguine) où se déroulent des opérations transfusionnelles :
Pour chacun, établir une fiche indiquant :
- forme juridique de l'établissement ;
- collectivité de rattachement : nom, prénom, titre, adresse du responsable légal de l'établissement ;
- numéro de téléphone, en période ouvrable et en période de fermeture (nuit, jours fériés), télécopie et télex ;
- numéro et date d'agrément (copie de la décision) ;
- date de l'ouverture effective.
2. Personnel médical et pharmaceutique :
- identification du directeur responsable (nom et adresse où il exerce), section d'inscription et numéro au tableau de l'ordre, numéro d'enregistrement à la D.D.A.S.S. ;
- identification du remplaçant du médecin responsable (nom et adresse où il exerce), section d'inscription et numéro au tableau de l'ordre, numéro d'enregistrement à la D.D.A.S.S., fonction ;
- numéro de téléphone où l'on peut joindre le médecin responsable ou son remplaçant ;
- mêmes renseignements pour les autres médecins remplaçants éventuels ;
- noms, numéro d'inscription à l'ordre et section des médecins, numéro d'enregistrement à la D.D.A.S.S.
3. Activités effectuées : établir une fiche par activité :
transfusionnelle, biologie (1), soins, autres :
- identification de l'activité ;
- personne responsable : nom, titre, adresse, téléphone, numéro d'inscription à l'ordre ;
- lieu(x) où l'activité s'exerce.
4. Prise de participation dans d'autres entités juridiques ou filiales :
- nature juridique ;
- identité des partenaires : nom, adresse, téléphone, fax ;
- modalités juridiques et financières.
5. Listes des établissements de santé servis par l'établissement :
- nature juridique.
6. Documents à fournir :
- règlement intérieur ;
- organigramme du personnel et tableau des emplois faisant apparaître les qualifications ;
- exercice 1991 : comptes et rapport d'activité ;
- exercice 1992 : budget.
(1) Pour les activités de biologie, distinguer les laboratoires faisant des actes de biologie liée à la transfusion, de ceux des laboratoires pratiquant d'autres actes de biologie ; le cas échéant, ajouter le numéro d'autorisation du laboratoire.