Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Les magasins généraux existant à la date de publication de la présente ordonnance et ceux qui seront créés conformément à ces dispositions sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions qui seront fixées par le décret.