Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Les présidents, gérants, directeurs [*dirigeants*] et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines [*sanctions pénales*] fixées par l'article 226-13 du Code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.