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Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)

Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)


Les présidents, gérants, directeurs [*dirigeants*] et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines [*sanctions pénales*] prévues à l'article 378 du Code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.