Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture de magasin général [*délai de communication - formalités*]. Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux organismes [*professionnels et interprofessionnels*] visés à l'article 2, et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification [*délai*]. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.