Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements-types en fixant les conditions d'exploitation variant avec la nature et la situation du magasin [*général*].