Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Un ou plusieurs règlements-types, élaborés dans les conditions prévues au décret, fixeront dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance et du décret qui sera pris pour son application les conditions de fonctionnement des établissements.