Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
L'arrêté du préfet autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites qui seront fixées par le décret.