Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/08/1945 au 21/09/2000 (Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)

La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.