Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Doivent faire référence à la présente ordonnance les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit visé à l'article 27, les titres de mobilisation.