Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Les contrats prévus à l'article 25, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets [*de commerce*] auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.