Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1992 RELATIF AU CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL PREVU PAR L'ART. L153 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1992 RELATIF AU CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL PREVU PAR L'ART. L153 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
L'arrêté du 30 juin 1978 modifié et relatif au certificat prénuptial est abrogé.