Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT LA POPULATION MINIMALE DU SECTEUR SANITAIRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT LA POPULATION MINIMALE DU SECTEUR SANITAIRE)
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.