Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT LA POPULATION MINIMALE DU SECTEUR SANITAIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT LA POPULATION MINIMALE DU SECTEUR SANITAIRE)
Pour arrêter la limite du secteur sanitaire, l'importance de la population résidente est appréciée dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 712-4 du code de la santé publique.