Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux factures dont le débiteur est l'Etat, une collectivité publique ou un établissement public doté d'un comptable public [*champ d'application*].