Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Les mentions faites en application des articles 5, 6, 7 et 14 sont signées, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit, dans les conditions prévues par la loi n° 66-350 du 16 juin 1966.