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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)


Les formalités prévues aux articles 159 à 162 du Code de commerce, à l'article 3 de la loi du 29 octobre 1940 et aux articles 3 et suivants de la loi du 2 août 1949 sont applicables aux protêts des factures et bordereaux.