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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 1992 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS DE 3EME CLASSE)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 1992 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS DE 3EME CLASSE)


Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau F.H. 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.

Ces dossiers comprennent :

A. - Pour tous les candidats :

1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée d'une part par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et d'autre part par l'ordonnateur ;

2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau F.H. 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

3° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.

B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :

1° Un engagement de prise en charge financière de la formation (traitement et indemnités de stage de l'agent et frais de scolarité) émanant de l'ordonnateur compétent ;

2° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;

3° Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions de directeur d'établissement hospitalier public.

4° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;

5° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française pour les candidats qui n'avaient pas auparavant la qualité d'agent titulaire.

Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.

Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.